Veille

Occupation de logement illicite : le Sénat aussi souhaite sanctionner

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
06/02/2023

Constitutionnalisation du droit à l’avortement : le Sénat également favorable

Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Santé
06/02/2023

Intérêt à agir : une simple offre d’achat ne permet pas de sérieusement revendiquer la propriété d’un immeuble

Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
01/02/2023

Congé : pas de modification du délai de préavis pour les étudiants en stage obligatoire

Civil - Immobilier
01/02/2023