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Ce dispositif, qui permet d’éviter que les effets de la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu n’aboutissent à soumettre à une imposition excessive les revenus exceptionnels, s’applique, à titre dérogatoire, aux primes de départ volontaire et ce, quel que soit leur montant.
Or, plusieurs difficultés découlent de l’application de ce dispositif :
Il précise toutefois que le sous-prélèvement qui peut potentiellement en découler au cours de l'année de perception du revenu exceptionnel fait l'objet d'une régularisation au cours de l'année N+1, et que le sur-prélèvement éventuellement constaté à partir de septembre N+1 du fait du relèvement du taux de prélèvement qui tient compte du revenu exceptionnel perçu en N, fait l'objet d'une restitution au cours de l'année N+2.
Il rappelle alors que le contribuable à la possibilité, l’année de perception du revenu exceptionnel et l’année suivante, de moduler son taux de PAS soit en se connectant à son espace particulier, soit en se rapprochant de son service des impôts des particuliers. À cet égard, le seuil à partir duquel la modulation du taux de PAS est possible a été réduit par la loi de finances pour 2023, passant ainsi le seuil requis pour obtenir une baisse de son taux de PAS de 10 % à 5 %.
Précisions sur l’instauration du PAS sur les primes de retraite
Civil - Fiscalité des particuliers
15/11/2023
Dans une réponse ministérielle du 24 octobre 2023, le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie et des finances, chargé des comptes publics, précise, dans le cadre de l'instauration du PAS sur les primes de retraite, que les règles de calcul spécifiques du mécanisme du quotient rendent impossible la détermination, par l’administration fiscale, du montant de l'avantage en impôt tiré du bénéfice de ce mécanisme, avant la liquidation de l'impôt sur le revenu qui intervient l'année suivant celle de la perception du revenu exceptionnel.
Ce dispositif, qui permet d’éviter que les effets de la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu n’aboutissent à soumettre à une imposition excessive les revenus exceptionnels, s’applique, à titre dérogatoire, aux primes de départ volontaire et ce, quel que soit leur montant.
Or, plusieurs difficultés découlent de l’application de ce dispositif :
- les nouveaux retraités doivent s’acquitter de l’impôt en une seule fois et ils ne peuvent pas évaluer préalablement et de manière précise le montant de cet impôt en raison de l’incapacité de l’administration fiscale à le prévoir ;
- l’indemnité de départ à la retraite augmente le taux de prélèvement à la source (PAS) pour l’année suivante en raison de la prise en compte, comme année de référence, de l’année de perception de ce revenu exceptionnel.
Il précise toutefois que le sous-prélèvement qui peut potentiellement en découler au cours de l'année de perception du revenu exceptionnel fait l'objet d'une régularisation au cours de l'année N+1, et que le sur-prélèvement éventuellement constaté à partir de septembre N+1 du fait du relèvement du taux de prélèvement qui tient compte du revenu exceptionnel perçu en N, fait l'objet d'une restitution au cours de l'année N+2.
Il rappelle alors que le contribuable à la possibilité, l’année de perception du revenu exceptionnel et l’année suivante, de moduler son taux de PAS soit en se connectant à son espace particulier, soit en se rapprochant de son service des impôts des particuliers. À cet égard, le seuil à partir duquel la modulation du taux de PAS est possible a été réduit par la loi de finances pour 2023, passant ainsi le seuil requis pour obtenir une baisse de son taux de PAS de 10 % à 5 %.
Source : Actualités du droit