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La créance de la banque est contestée par le mandataire judiciaire, faute pour le signataire de la déclaration de justifier d’un pouvoir l’habilitant à déclarer sa créance.
Le juge-commissaire qui a été saisi par le créancier pour statuer sur l’irrégularité de la déclaration, s’est déclaré incompétent.
Par suite, la banque fait appel de l’ordonnance du juge-commissaire devant la cour d’appel afin de voir admettre sa créance à la procédure collective.
Rappel des pouvoirs et de la compétence du juge-commissaire
La cour d’appel de Paris infirme l’ordonnance du juge-commissaire et admet au passif du débiteur la créance chirographaire de la banque.
En effet, la cour d’appel commence par rappeler dans un premier temps que l’article L. 624-2 du Code de commerce dispose qu’au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence et qu'en l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
Elle poursuit son raisonnement en relevant dans un second temps qu’il revient au juge-commissaire dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés d’apprécier la régularité de la déclaration d’une créance. De ce fait, c’est à tort qu’il s’est en l’espèce déclaré incompétent lorsqu’il lui a été demandé de statuer sur la créance déclarée alors que seule était soulevée une éventuelle irrégularité de la déclaration de la banque tirée d’un défaut de pouvoir de la personne signataire de ladite déclaration. Par conséquent, l’ordonnance en cause est infirmée.
La cour d’appel termine son analyse en retenant que l’irrégularité de la déclaration n’étant ni alléguée ni démontrée en cause d’appel et la créance n’étant pas contestée ni en son principe ni en son montant, l’admission de la créance de la banque devrait avoir lieu dans les termes de la déclaration.
L’appréciation de la régularité d’une créance déclarée relève de la compétence et des pouvoirs du juge-commissaire
Affaires - Commercial
23/04/2024
L’appréciation de la régularité d’une déclaration de créance relevant de la compétence et des pouvoirs du juge-commissaire, ce dernier n’est pas fondé à se déclarer incompétent pour statuer sur une créance déclarée alors que seule est soulevée une éventuelle irrégularité de la déclaration du créancier tirée du défaut de pouvoir du signataire de la déclaration en cause. C’est ce qu’a jugé la cour d’appel de Paris dans un arrêt rendu le 23 avril 2024.
La créance de la banque est contestée par le mandataire judiciaire, faute pour le signataire de la déclaration de justifier d’un pouvoir l’habilitant à déclarer sa créance.
Le juge-commissaire qui a été saisi par le créancier pour statuer sur l’irrégularité de la déclaration, s’est déclaré incompétent.
Par suite, la banque fait appel de l’ordonnance du juge-commissaire devant la cour d’appel afin de voir admettre sa créance à la procédure collective.
Rappel des pouvoirs et de la compétence du juge-commissaire
La cour d’appel de Paris infirme l’ordonnance du juge-commissaire et admet au passif du débiteur la créance chirographaire de la banque.
En effet, la cour d’appel commence par rappeler dans un premier temps que l’article L. 624-2 du Code de commerce dispose qu’au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence et qu'en l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
Elle poursuit son raisonnement en relevant dans un second temps qu’il revient au juge-commissaire dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés d’apprécier la régularité de la déclaration d’une créance. De ce fait, c’est à tort qu’il s’est en l’espèce déclaré incompétent lorsqu’il lui a été demandé de statuer sur la créance déclarée alors que seule était soulevée une éventuelle irrégularité de la déclaration de la banque tirée d’un défaut de pouvoir de la personne signataire de ladite déclaration. Par conséquent, l’ordonnance en cause est infirmée.
La cour d’appel termine son analyse en retenant que l’irrégularité de la déclaration n’étant ni alléguée ni démontrée en cause d’appel et la créance n’étant pas contestée ni en son principe ni en son montant, l’admission de la créance de la banque devrait avoir lieu dans les termes de la déclaration.
Source : Actualités du droit