Retour aux articles

Motivation d'une proposition de rectification relative au montant du prix de vente d'un local : attention aux détails...

Civil - Immobilier, Fiscalité des particuliers
16/01/2017
Pour être considérée comme suffisamment motivée, une proposition de rectification relative au montant du prix de vente d'un local doit contenir un maximum de détails concernant le bien afin de mettre le contribuable à même de formuler ses observations de façon utile. Telle est la solution retenue par le Tribunal administratif de Lille dans un jugement rendu le 28 octobre 2016.
En l'espèce, la SCI détenue par le requérant a acquis un appartement pour un prix de 115 200 euros. Par une proposition de rectification du 30 juillet 2008, l'administration fiscale a indiqué à la SCI qu'elle avait bénéficié d'une distribution d'une somme de 28 992 euros, correspondant à la différence entre la valeur de marché de cet appartement (144 192 euros) et le prix payé. Par une proposition de rectification du même jour, l'administration fiscale a informé le requérant qu'une partie de cette somme calculée au prorata des parts possédées dans la SCI devait être soumise à l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 2005, dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers.

Pour l'établissement de l'impôt dû par un contribuable, l'administration fiscale a alors remis en cause le montant du prix de vente d'un local et retenu comme termes de comparaison, des locaux situés dans un même ensemble immobilier composé de deux bâtiments, implantés différemment par rapport à la rue. Toutefois, pour les juges lillois, qui ont donné raison à l'intéressé, en vertu des dispositions de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales (LPF), il appartenait à l'Administration de préciser, dans la proposition de rectification, outre le bâtiment dans lequel se trouvaient les locaux retenus comme termes de comparaison, les qualités intrinsèques, notamment, la luminosité, la hauteur de plafond, la superficie, la présence ou non de murs porteurs, l'étage ou l'existence d'un jardinet. Ainsi, la motivation de la proposition de rectification ne permettait pas au requérant de comprendre le redressement envisagé, de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.
Source : Actualités du droit