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Création d'un livret d'épargne "Permis de conduire"

Affaires - Banque et finance
Civil - Personnes et famille/patrimoine
02/02/2017
L'article 67 de la loi "égalité et citoyenneté", publiée au Journal officiel du 28 janvier 2017, crée une "épargne permis de conduire", en introduisant un nouvel article L. 221-34-2 dans le Code monétaire et financier.
Selon ce texte, un livret d'épargne pour le permis de conduire peut être proposé par tout établissement de crédit et par tout établissement autorisé à recevoir des dépôts qui s'engage par convention avec l'Etat à respecter les règles fixées pour le fonctionnement de ce livret. Il peut être ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts, aux fins de financer des opérations d'investissement dans l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière, en vue de l'obtention du permis de conduire. Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret d'épargne pour le permis de conduire. Les versements effectués sur ce livret ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d'un plafond fixé par voie réglementaire. De même, ses modalités d'ouverture et de fonctionnement, ainsi que la nature des formations à la conduite et à la sécurité routière auxquelles sont affectées les sommes déposées sur ce livret, sont fixées par voie réglementaire. Les opérations relatives aux livrets d'épargne pour le permis de conduire sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.

Un décret fixera les modalités d'application de ce nouveau livret. En outre, un nouvel article L. 5131-6-1 du Code du travail prévoit, désormais, que tout bénéficiaire de l'allocation prévue par le régime de la garantie jeunes est éligible de droit, sous réserve de ne pas bénéficier de caution parentale ou d'un tiers, au dispositif de la caution publique mis en place pour les prêts délivrés par les établissements de crédit ou les sociétés de financement dans le cadre de l'aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière.

Par Vincent Téchené
Source : Actualités du droit