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Sanction du locataire pour fausses accusations à l’égard du gardien d’immeuble
Civil - Immobilier, Responsabilité
07/06/2017
Le locataire qui adresse des lettres à l'employeur du gardien d’immeuble pour dénoncer certains faits, sans rapporter la preuve de ses affirmations, se rend coupable de dénonciation calomnieuse constitutive d'une faute civile qui justifie l'attribution de dommages et intérêts à la victime.
Soutenant être victime de harcèlement, un concierge assigne un ancien locataire, sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du Code civil, pour obtenir réparation du préjudice que lui auraient causé les propos tenus dans les lettres que ce dernier a adressées à son employeur. Condamné à payer 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, l’ancien locataire se pourvoit en cassation.
La Haute juridiction rejette le pourvoi. Le locataire a adressé plusieurs lettres à l’employeur du gardien pour dénoncer des faits d'intrusion dans les appartements de certains locataires, de vol de correspondances, de manœuvres abjectes et d'absences répétées à son poste de travail, sans rapporter la preuve de ses affirmations, ce qui caractérise le délit de dénonciation calomnieuse prévu et puni par l'article 226-10 du Code pénal. Parce que cette faute pénale est aussi constitutive d'une faute civile, elle peut engager la responsabilité de son auteur sur le fondement de l'article 1382 du Code civil (devenu l'article 1240). En l'espèce, la juridiction de proximité a souverainement estimé que ces accusations avaient nui à la vie professionnelle et personnelle du concierge, qui justifiait d'un arrêt de travail délivré par un médecin consécutivement à ces incidents, et a donc condamné le locataire à lui verser des dommages et intérêts.
La Haute juridiction rejette le pourvoi. Le locataire a adressé plusieurs lettres à l’employeur du gardien pour dénoncer des faits d'intrusion dans les appartements de certains locataires, de vol de correspondances, de manœuvres abjectes et d'absences répétées à son poste de travail, sans rapporter la preuve de ses affirmations, ce qui caractérise le délit de dénonciation calomnieuse prévu et puni par l'article 226-10 du Code pénal. Parce que cette faute pénale est aussi constitutive d'une faute civile, elle peut engager la responsabilité de son auteur sur le fondement de l'article 1382 du Code civil (devenu l'article 1240). En l'espèce, la juridiction de proximité a souverainement estimé que ces accusations avaient nui à la vie professionnelle et personnelle du concierge, qui justifiait d'un arrêt de travail délivré par un médecin consécutivement à ces incidents, et a donc condamné le locataire à lui verser des dommages et intérêts.
Source : Actualités du droit