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Elle formule des mesures destinées à « réduire les inégalités », en gommant par exemple les déséquilibres entre les zones tendues et le reste du territoire, en favorisant la redistribution intergénérationnelle ou en rééquilibrant les prix via un meilleur encadrement des ventes de logements aux bailleurs sociaux. La Fédération souhaite également « rétablir la confiance dans les rapports locatifs » et « rééquilibrer la fiscalité immobilière ». Elle formule enfin quatre propositions en faveur de la transition écologique.
Les propositions de la FNAIM sont les suivantes :
Thème « fiscalité et dépenses publiques »
Politique générale du logement
• Supprimer la politique de zonage qui a accentué le déséquilibre des territoires, en confortant les zones tendues au détriment du reste du territoire.
• Créer des agences d’urbanisme de bassin pour équilibrer les aménagements et la politique foncière.
• Sortir d’une approche binaire entre logement social et logement privé en créant un secteur loyer privé intermédiaire.
• Interdire toute vente à perte par les promoteurs de logements aux bailleurs sociaux pour rééquilibrer les prix du secteur libre et éviter un effet d’entraînement à la hausse du marché.
• Reconnaître le statut du bailleur privé comme producteur de service au logement en lien avec la création d’un secteur privé intermédiaire.
• Favoriser la redistribution intergénérationnelle pour solvabiliser une génération qui aura plus de difficultés à accéder à la propriété, notamment, mais aussi pour assortir cette transmission d’un devoir d’entretien et de maintien de l’investissement locatif.
• Favoriser la transmissibilité des prêts pour sécuriser dans le temps l’« effet taux bas ».
Rapports bailleurs-locataires : rétablir la confiance
• Créer un fichier des incidents de paiement sur un historique de trois ans consultable par les professionnels reconnus administrateurs de biens uniquement, comme en matière bancaire.
• Proposer un « passeport confiance » accompagnant le locataire dans son parcours résidentiel dans le secteur locatif privé intermédié.
• Uniformiser le délai de préavis à deux mois pour éviter en zone tendue la diminution de l’offre liée au préavis de un mois.
• Rétablir le cumul caution personnelle / GLI (Garantie loyers impayés).
Fiscalité immobilière
• Supprimer l’exonération de taxe foncière pendant vingt-cinq ans du secteur des logements sociaux pour rééquilibrer le financement des collectivités territoriales et éviter une concentration de la taxe sur le secteur du logement privé, alors même que la proportion de logements sociaux augmente.
• Plafonner les taxes foncières.
• Supprimer tout avantage fiscal des SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural), dès lors qu’il n’est pas lié à des opérations strictement agricoles.
• Mettre à plat la fiscalité locative au travers de l’étude d’un statut fiscal du bailleur privé producteur de services.
• Simplifier l’impôt sur les plus-values immobilières en uniformisant le délai d’exonération de la CSG et de la plus-value à quinze ans.
Thème « transition écologique »
Transition énergétique logement
• Créer un livret épargne transition énergétique, pendant des fonds travaux en copropriété.
• Mettre en place une politique d’abondement de la part de l’ANAH au moment de l’utilisation des fonds travaux ou de l’épargne disponible sur le livret d’épargne transition énergétique, dès lors que ces fonds financent une opération de rénovation énergétique.
• Créer un amortissement partiel du surcoût lié aux travaux de rénovation énergétique pour accélérer le retour sur investissement.
• Réfléchir à la création d’un fond « urgence copropriété », à partir de la rémunération des fonds travaux, actionnable par les syndics professionnels.
Grand Débat National : 20 propositions de la FNAIM pour le logement
Civil - Informations professionnelles
19/03/2019
La Fédération nationale de l’immobilier a formulé 20 propositions relatives au logement, regroupées en deux grandes thématiques : « Fiscalité et dépenses publiques » et « Transition énergétique », mesures destinées à « rééquilibrer le marché du logement dans tous ses aspects ».
Elle formule des mesures destinées à « réduire les inégalités », en gommant par exemple les déséquilibres entre les zones tendues et le reste du territoire, en favorisant la redistribution intergénérationnelle ou en rééquilibrant les prix via un meilleur encadrement des ventes de logements aux bailleurs sociaux. La Fédération souhaite également « rétablir la confiance dans les rapports locatifs » et « rééquilibrer la fiscalité immobilière ». Elle formule enfin quatre propositions en faveur de la transition écologique.
Les propositions de la FNAIM sont les suivantes :
Thème « fiscalité et dépenses publiques »
Politique générale du logement
• Supprimer la politique de zonage qui a accentué le déséquilibre des territoires, en confortant les zones tendues au détriment du reste du territoire.
• Créer des agences d’urbanisme de bassin pour équilibrer les aménagements et la politique foncière.
• Sortir d’une approche binaire entre logement social et logement privé en créant un secteur loyer privé intermédiaire.
• Interdire toute vente à perte par les promoteurs de logements aux bailleurs sociaux pour rééquilibrer les prix du secteur libre et éviter un effet d’entraînement à la hausse du marché.
• Reconnaître le statut du bailleur privé comme producteur de service au logement en lien avec la création d’un secteur privé intermédiaire.
• Favoriser la redistribution intergénérationnelle pour solvabiliser une génération qui aura plus de difficultés à accéder à la propriété, notamment, mais aussi pour assortir cette transmission d’un devoir d’entretien et de maintien de l’investissement locatif.
• Favoriser la transmissibilité des prêts pour sécuriser dans le temps l’« effet taux bas ».
Rapports bailleurs-locataires : rétablir la confiance
• Créer un fichier des incidents de paiement sur un historique de trois ans consultable par les professionnels reconnus administrateurs de biens uniquement, comme en matière bancaire.
• Proposer un « passeport confiance » accompagnant le locataire dans son parcours résidentiel dans le secteur locatif privé intermédié.
• Uniformiser le délai de préavis à deux mois pour éviter en zone tendue la diminution de l’offre liée au préavis de un mois.
• Rétablir le cumul caution personnelle / GLI (Garantie loyers impayés).
Fiscalité immobilière
• Supprimer l’exonération de taxe foncière pendant vingt-cinq ans du secteur des logements sociaux pour rééquilibrer le financement des collectivités territoriales et éviter une concentration de la taxe sur le secteur du logement privé, alors même que la proportion de logements sociaux augmente.
• Plafonner les taxes foncières.
• Supprimer tout avantage fiscal des SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural), dès lors qu’il n’est pas lié à des opérations strictement agricoles.
• Mettre à plat la fiscalité locative au travers de l’étude d’un statut fiscal du bailleur privé producteur de services.
• Simplifier l’impôt sur les plus-values immobilières en uniformisant le délai d’exonération de la CSG et de la plus-value à quinze ans.
Thème « transition écologique »
Transition énergétique logement
• Créer un livret épargne transition énergétique, pendant des fonds travaux en copropriété.
• Mettre en place une politique d’abondement de la part de l’ANAH au moment de l’utilisation des fonds travaux ou de l’épargne disponible sur le livret d’épargne transition énergétique, dès lors que ces fonds financent une opération de rénovation énergétique.
• Créer un amortissement partiel du surcoût lié aux travaux de rénovation énergétique pour accélérer le retour sur investissement.
• Réfléchir à la création d’un fond « urgence copropriété », à partir de la rémunération des fonds travaux, actionnable par les syndics professionnels.
73 propositions pour l’architecture des territoires et des villes
Les Architectes ont également pris part au Grand Débat National. La contribution commune des architectes au Grand débat rassemble 73 propositions regroupées en cinq thèmes :
– l’aménagement du territoire, une priorité nationale : la question du péri-urbain et du contraste entre métropoles et bourgs et campagnes. Quelle organisation des territoires et des services publics ?
– la refondation d’une politique publique de l’habitat : la question de l’habitat et l’efficacité de la dépense publique. ;
– la transition énergétique et écologique : ce que l’architecture et les architectes peuvent proposer ;
– la question de la ville et de la civilisation européenne : démocratie et citoyenneté ;
– recourir au savoir-faire des professionnels. Les architectes par leur métier, leur savoir-faire et leur savoir-être, sont les mieux à même de porter cette réflexion urbaine et mettre en œuvre son opérationnalité.
Sept propositions sont particulièrement mises en avant :
– rechercher systématiquement la solidarité entre territoires, entre métropoles et villes moyennes/villages voisins ;
– construire et reconstruire la ville ouvertement avec les habitants ;
– exiger de l’État, des collectivités et des entreprises publiques de conserver leur patrimoine foncier ;
– refonder une politique de l’habitat qui permette de réduire le coût des logements et de les rendre réellement accessibles au plus grand nombre ;
– réécrire le Code de la Construction et de l’habitation et les normes de la construction en 60 pages maximum ;
– privilégier la réhabilitation de l’existant ;
– créer un grand ministère de l’architecture, de l’habitat, du cadre de vie et de la transition écologique, ayant une responsabilité interministérielle étendue.
Pour l’ensemble des propositions, v. http://grand-debat.archi/.
Les Architectes ont également pris part au Grand Débat National. La contribution commune des architectes au Grand débat rassemble 73 propositions regroupées en cinq thèmes :
– l’aménagement du territoire, une priorité nationale : la question du péri-urbain et du contraste entre métropoles et bourgs et campagnes. Quelle organisation des territoires et des services publics ?
– la refondation d’une politique publique de l’habitat : la question de l’habitat et l’efficacité de la dépense publique. ;
– la transition énergétique et écologique : ce que l’architecture et les architectes peuvent proposer ;
– la question de la ville et de la civilisation européenne : démocratie et citoyenneté ;
– recourir au savoir-faire des professionnels. Les architectes par leur métier, leur savoir-faire et leur savoir-être, sont les mieux à même de porter cette réflexion urbaine et mettre en œuvre son opérationnalité.
Sept propositions sont particulièrement mises en avant :
– rechercher systématiquement la solidarité entre territoires, entre métropoles et villes moyennes/villages voisins ;
– construire et reconstruire la ville ouvertement avec les habitants ;
– exiger de l’État, des collectivités et des entreprises publiques de conserver leur patrimoine foncier ;
– refonder une politique de l’habitat qui permette de réduire le coût des logements et de les rendre réellement accessibles au plus grand nombre ;
– réécrire le Code de la Construction et de l’habitation et les normes de la construction en 60 pages maximum ;
– privilégier la réhabilitation de l’existant ;
– créer un grand ministère de l’architecture, de l’habitat, du cadre de vie et de la transition écologique, ayant une responsabilité interministérielle étendue.
Pour l’ensemble des propositions, v. http://grand-debat.archi/.
Source : Actualités du droit