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« Vu l’article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l’article L. 114-1 et l’article R. 112-1, dans sa rédaction applicable au litige,du Code des assurances ;
Aux termes du dernier texte les polices d’assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du Code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance ; qu’il incombe à l’assureur de prouver qu’il a satisfait à ces dispositions, dont l’inobservation est sanctionnée par l’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par le deuxième texte
(…) Pour déclarer irrecevable comme prescrite, l’action de X, l’arrêt retient que, s’ils se prévalent du non-respect par l’assureur de l’article R. 112-1 du Code des assurances, ils ne produisent pas la police souscrite et qu’ainsi la cour d’appel n’est pas en mesure de vérifier la conformité ou non-conformité de celle-ci à ces dispositions ; Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés »
Cass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-13.938, P+B+I*
Dommages causés à un immeuble bâti – remise en état effective ou remise en état de son terrain d’assiette – ordre public
« Vu l’article L. 121-17 du Code des assurances ;
Ce texte, issu de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, dispose en son premier alinéa que, sauf dans le cas visé à l'article L. 121-16, les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette, d'une manière compatible avec l'environnement de cet immeuble, qu’il précise ensuite que toute clause contraire dans les contrats d'assurance est atteinte d’une nullité d'ordre public et prévoit, en son troisième alinéa, qu’un arrêté du maire prescrit les mesures de remise en état susmentionnées, dans un délai de deux mois suivant la notification du sinistre au maire par l'assureur ou l'assuré
(…) Qu’en statuant ainsi, sans constater que les travaux de remise en état que l’assureur reprochait à X de ne pas avoir fait accomplir au moyen de l’indemnité versée au titre du premier sinistre avaient été prescrits par un arrêté intervenu conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 121-17 du Code des assurances, la cour d’appel a violé le texte susvisé »
Cass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-13.371, P+B+I*
*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 22 mai 2019.
La semaine du droit des assurances
Affaires - Assurance
22/04/2019
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit des assurances, la semaine du 15 avril 2019.
« Vu l’article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l’article L. 114-1 et l’article R. 112-1, dans sa rédaction applicable au litige,du Code des assurances ;
Aux termes du dernier texte les polices d’assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du Code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance ; qu’il incombe à l’assureur de prouver qu’il a satisfait à ces dispositions, dont l’inobservation est sanctionnée par l’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par le deuxième texte
(…) Pour déclarer irrecevable comme prescrite, l’action de X, l’arrêt retient que, s’ils se prévalent du non-respect par l’assureur de l’article R. 112-1 du Code des assurances, ils ne produisent pas la police souscrite et qu’ainsi la cour d’appel n’est pas en mesure de vérifier la conformité ou non-conformité de celle-ci à ces dispositions ; Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés »
Cass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-13.938, P+B+I*
Dommages causés à un immeuble bâti – remise en état effective ou remise en état de son terrain d’assiette – ordre public
« Vu l’article L. 121-17 du Code des assurances ;
Ce texte, issu de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, dispose en son premier alinéa que, sauf dans le cas visé à l'article L. 121-16, les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette, d'une manière compatible avec l'environnement de cet immeuble, qu’il précise ensuite que toute clause contraire dans les contrats d'assurance est atteinte d’une nullité d'ordre public et prévoit, en son troisième alinéa, qu’un arrêté du maire prescrit les mesures de remise en état susmentionnées, dans un délai de deux mois suivant la notification du sinistre au maire par l'assureur ou l'assuré
(…) Qu’en statuant ainsi, sans constater que les travaux de remise en état que l’assureur reprochait à X de ne pas avoir fait accomplir au moyen de l’indemnité versée au titre du premier sinistre avaient été prescrits par un arrêté intervenu conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 121-17 du Code des assurances, la cour d’appel a violé le texte susvisé »
Cass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-13.371, P+B+I*
*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 22 mai 2019.
Source : Actualités du droit