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Tribunaux judiciaires : mise en conformité du droit positif en vue du 1er janvier 2020

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
19/09/2019
Pas de réforme de l’organisation judiciaire avec les trois textes publiés au Journal officiel du 19 septembre 2019 (une ordonnance et deux décrets). Il s’agit ʺsimplementʺ ici de déployer les modifications induites par la loi de programmation pour la justice.
La disparition du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance au profit du tribunal judiciaire a pour conséquence collatérale assez évidente et néanmoins ardue, de rendre nécessaire la modification d’un millier d’occurrences dans le droit positif.
 

En tout, ce sont donc :
  • 23 codes ;
  • 5 lois non codifiées ;
  • 5 ordonnances relatives à l’Outre-mer ;
  • 6 décrets
que l’administration a identifié comme impactés.
 
Rappelons que l’article 107 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (JO 24 mars) prévoit que :
« Le gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaire pour :
1° Tirer les conséquences, dans les textes et codes en vigueur ainsi que dans les dispositions introduites ou modifiées par la présente loi (…) ;
2° Aménager, mettre en cohérence ou modifier les dispositions des textes et codes en vigueur relatives à la compétence du tribunal judiciaire (…) ;
3e Tirer les conséquences de la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance ainsi que la création du juge des contentieux de la protection dans les textes et codes en vigueur régissant les juridictions de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle Calédonie (…) ».
 
L’ordonnance du 18 septembre 2019, prise en application de l’article 107, tire donc les conséquences de cette réforme de la justice là où le législateur n’y a pas lui-même procédé, notamment par la substitution des termes « tribunal de grande instance », « tribunaux de grande instance », « tribunal d’instance » et « tribunaux d’instance » par celui de « tribunal judiciaire ».
 
Afin de pallier les potentiels oublis dans la substitution des mots « tribunal judiciaire », ces trois textes contiennent un ʺarticle balaiʺ qui indique que dans toutes les dispositions réglementaires ou législatives en vigueur, les mots « tribunal de grande instance » ou « tribunal d’instance », au singulier comme au pluriel, sont remplacés par les mots « tribunal judiciaire », au singulier comme au pluriel. Exit aussi le juge d’instance au profit du « juge du tribunal judiciaire ».
 
L’ensemble de ces dispositions entrant en vigueur au 1er janvier 2020.
 
Source : Actualités du droit