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Installation de panneaux photovoltaïques à proximité de monuments historiques

Civil - Immobilier
Public - Urbanisme
08/10/2019
Le ministre de la Culture apporte des précisions sur la conciliation de la protection au titre des abords des monuments historiques avec le développement de l’énergie solaire photovoltaïque.
Les services chargés de la protection des monuments historiques peuvent-ils s’opposer à l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de maisons situées à proximité d’immeubles historiques quand bien même ils ne seraient pas visibles depuis la voie publique ni en co-visibilité avec le monument historique considéré ?

Saisi de cette question, le ministre de la Culture rappelle, tout d’abord, le régime de la protection au titre des abords des monuments historiques classés et inscrits, qui concerne près de 17 000 communes sur l’ensemble du territoire. Ce dispositif est essentiel en termes de protection et de mise en valeur du patrimoine architectural, urbain, rural et paysager ainsi que de qualité du cadre de vie. Cette protection, définie à l’article L. 621-30 du Code du patrimoine, s’applique aux immeubles situés dans un périmètre dit « délimité », c’est-à-dire un adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de son environnement. À défaut de périmètre délimité, la protection au titre des abords s’applique à tout immeuble bâti ou non bâti visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de 500 mètres. Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable, qui nécessite l’accord de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) en application de l’article L. 621-32 du Code du patrimoine.

Il précise ensuite que dans l’hypothèse où un projet serait situé à moins de 500 mètres d’un monument historique mais ne serait pas visible du monument historique ou en même temps que lui, le dossier de demande d’autorisation de travaux n’aurait pas à être soumis à l’accord de l’ABF.

Toutefois, ce dernier, de par ses compétences en matière d’architecture et d’urbanisme, est en mesure de formuler des recommandations sur le dossier de demande d’autorisation de travaux. Le ministre souligne que les conseils et l’expertise technique de l’ABF sont précieux et que le dialogue avec les porteurs de projet et les collectivités territoriales doit être favorisé. Les services du ministère de la Culture sont attentifs à la conciliation de la préservation du patrimoine et du paysage avec le développement de l’énergie solaire. Une collaboration entre les porteurs et les services de l’État (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement-direction régionale des affaires culturelles), en amont des projets, permet le développement de l’énergie solaire photovoltaïque dans le respect du patrimoine bâti et paysager.

Pour aller plus loin sur la protection des abords des monuments historiques, v. Le Lamy Droit immobilier 2019, nos 2187 et s.
Source : Actualités du droit