Fils d'actualités juridiques

Recevabilité de l'appel incident en dépit du rejet de l'appel principal pour défaut d'objet : pas d'excès de pouvoir !

Civil - Civil
31/10/2017

Les comptes des collectivités locales vont mieux !

Public - Public
30/10/2017

Élections au conseil communautaire d'un EPCI : attribution des sièges en cas de création d'une commune nouvelle

Public - Public
30/10/2017

Atteinte aux droits d'auteur sur internet et compétence territoriale

Affaires - Affaires
30/10/2017