Fils d'actualités juridiques

Prescription de la dette douanière : effet interruptif à l’égard de tous les co-débiteurs d’un PV notifié à un seul d'entre eux

Affaires - Affaires, Transport
06/07/2021

Covid-19 : une circulaire facilite les absences liées à la vaccination

Public - Public
06/07/2021

Produits des ménages soumis à la REP : information du consommateur sur la règle de tri des déchets

Public - Public
05/07/2021

Fonction publique territoriale : publication d’un décret relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales

Public - Public
05/07/2021