Fils d'actualités juridiques

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01/07/2020

Élections municipales : conformité des dispositions des I, III et IV de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’article L. 262 du code électoral

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01/07/2020

La pomme de terre de Noirmoutier enregistrée en IGP

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01/07/2020

Contentieux électoral : comment former un pourvoi en cassation ?

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30/06/2020