Fils d'actualités juridiques
Les conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales entrent en fonction le 18 mai 2020
Public - Public
15/05/2020
Covid-19 : adaptation du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire
Public - Public
14/05/2020
Covid-19 : modification par ordonnance des règles applicables devant les juridictions administratives
Public - Public
14/05/2020
