Fils d'actualités juridiques

Lancement d’une nouvelle mission du CSPLA, de l’HADOPI et du CNC consacrée aux outils de reconnaissance des contenus et des œuvres sur les plateformes de partage

Affaires - Affaires
30/04/2020

Avis de la CNCDH sur le suivi numérique des personnes

Affaires - Affaires
30/04/2020

Classement des communes en station de tourisme : modification de la procédure

Public - Public
29/04/2020

Conseil d’État : aménagement de la composition de la commission permanente et modification du code de justice administrative

Public - Public
29/04/2020