Fils d'actualités juridiques
Application du délai de prescription biennale à l'action en garantie de l'ONIAM contre l'assureur de l'EFS
Public - Santé /
Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution /
Affaires - Assurance
13/07/2016
Obligation pour la CIVI de relever le requérant de la forclusion en cas d'aggravation de son préjudice
Pénal - Droit pénal général, Procédure pénale /
Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
12/07/2016
Indemnisation des propriétaires de parcelles en cas d'annulation du transfert de propriété et d'impossibilité de restitution
Public - Droit public général /
Civil - Immobilier
12/07/2016
Révocation de la co-gérance d'un avocat associé : quel préjudice ?
Affaires - Sociétés et groupements /
Civil - Responsabilité
12/07/2016