Fils d'actualités juridiques
Loi sur l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements scolaires
Public - Public
28/08/2018
Visa de long séjour demandé par un conjoint de Français entré irrégulièrement sur le territoire
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/08/2018
Régularisation des déductions de TVA sur un bien d’investissement immobilier d'une commune
Affaires - Affaires /
Public - Public
27/08/2018
Loi ESSOC : droit à l’erreur, droit au contrôle et incidences d’une pièce manquante dans un dossier
Public - Public
27/08/2018
