Fils d'actualités juridiques
72% de taux d’application des lois, un bilan jugé satisfaisant par la Commission des lois du Sénat
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16/05/2018
Rapport sur la refonte de la fiscalité locale : un rééquilibrage nécessaire pour pallier la suppression de la taxe d’habitation
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16/05/2018
Marché de livraison de colis : l’ARCEP au cœur du mécanisme européen de transparence du secteur
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16/05/2018
