Fils d'actualités juridiques
Interdiction d'utiliser le contenu de l'enquête sociale dans le débat sur la cause du divorce : piqûre de rappel !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
29/12/2017
Obligation de retrait d'un groupement lorsque la collectivité ne dispose plus de la compétence
Public - Public
29/12/2017
Reprise des poursuites individuelles : notion de "créance portant sur des droits attachés à la personne du créancier"
Affaires - Commercial
29/12/2017
Une glace peut être vendue sous la dénomination de "sorbet au champagne" à condition d’en avoir le goût !
Public - Public
28/12/2017
