Fils d'actualités juridiques

Suivi des transferts internationaux de déchets : quels sont les destinataires des données ?

Public - Public
10/11/2017

Marchés à procédure adaptée : l’acheteur public n’est pas tenu de notifier la décision d'attribution du marché

Public - Public
10/11/2017

Délai de préavis réduit et bénéficiaires du RSA

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
10/11/2017

Fourniture d’eau potable : la tarification issue de la loi sur l’eau s’applique aux contrats conclus avant le 1er janvier 2008

Public - Public
09/11/2017