Fils d'actualités juridiques

Loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : les principales mesures de prévention

Pénal - Pénal / Public - Public
31/10/2017

Recevabilité de l'appel incident en dépit du rejet de l'appel principal pour défaut d'objet : pas d'excès de pouvoir !

Civil - Civil
31/10/2017

Les comptes des collectivités locales vont mieux !

Public - Public
30/10/2017

Élections au conseil communautaire d'un EPCI : attribution des sièges en cas de création d'une commune nouvelle

Public - Public
30/10/2017