Fils d'actualités juridiques
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Civil - Personnes et familles
12/07/2017
Validation de l'interdiction de porter une tenue dissimulant le visage dans l'espace public belge
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12/07/2017
L'ouverture à la concurrence du marché des transports enfin sur les rails
Public - Public
12/07/2017
Extradition : la nouvelle jurisprudence de la CEDH ne s'analyse pas comme un « fait nouveau »
Public - Public /
Pénal - Pénal
12/07/2017