Fils d'actualités juridiques
Refus de l’agent commercial de conclure un nouveau contrat : droit à l’indemnité de cessation de contrat
Affaires - Commercial
06/07/2017
Recours des tiers contre le refus de mettre fin à contrat administratif : irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir
Public - Public
06/07/2017
Vérification de comptabilité et constat d’infractions à des dispositions légales
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
06/07/2017
Le Parlement européen se saisit de la problématique de l’obsolescence programmée des produits
Public - Public
05/07/2017
