Fils d'actualités juridiques
Garantie légale du bailleur : pas d’exonération en présence d’une clause de subrogation
Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles /
Immobilier - Immobilier
13/03/2017
Modification du PLU et déclassement d’un terrain transmis par succession
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
13/03/2017
Dévolution du nom de famille : irrévocabilité du choix des parents d'accoler leurs deux noms
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/03/2017
Procédure de visite domiciliaire : la présence d'un interprète n'est pas obligatoire
Affaires - Affaires, Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
13/03/2017