Fils d'actualités juridiques
Infraction d'urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité
Pénal - Pénal /
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
23/11/2016
Exclusion de la qualité de réfugié pour participation à un génocide : le Conseil d'État contrôle la qualification juridique
Public - Public /
Pénal - Pénal
22/11/2016
Violation du droit de l'Union par une juridiction nationale et conditions d'engagement de la responsabilité de l'État
Public - Public
22/11/2016
Empiétement minime et rejet de la demande de démolition totale du bâtiment
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
22/11/2016