Fils d'actualités juridiques
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
11/09/2020
Autorité environnementale : ajustement fonctionnel pour plus d’indépendance et de cohésion
Public - Public
10/09/2020
Résiliation unilatérale du contrat par l’Administration : possible si l’irrégularité aurait entraîné l’annulation ou la résiliation par le juge
Public - Public
09/09/2020
Investissement locatif intermédiaire : prorogation et assouplissement du dispositif « Denormandie ancien »
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/09/2020
