Fils d'actualités juridiques
Santé numérique : point d’étape deux ans après le lancement de France 2030
Public - Public
23/01/2024
Fixation du seuil d’application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices
Public - Public
22/01/2024
Qualification de tierce opposition en l’absence de mise en cause régulière par la juridiction
Public - Public
17/01/2024
Irrecevabilité manifeste d’une requête contre une décision qui n’est pas encore née
Public - Public
16/01/2024