Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
11/10/2023

119e Congrès des Notaires de France : les propositions pour développer l'offre de logements

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
10/10/2023

Délai de production d’un mémoire complémentaire : attention au désistement d’office !

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04/10/2023

Manquements de l’expert-comptable à ses obligations : sa responsabilité écartée en l’absence de lien de causalité entre ses manquements et le placement en liquidation judiciaire

Affaires - Commercial
03/10/2023