Fils d'actualités juridiques
Communication au greffe des actes de procédure par voie électronique : l’exigence légale n’est pas excessive
Civil - Civil
16/01/2020
Délégation de service public : impossibilité pour l'autorité délégante de modifier ou compléter unilatéralement une offre
Public - Public
16/01/2020
Rappel de la compétence du juge judiciaire en matière de décisions relatives à l’admission en soins psychiatriques sans consentement
Public - Public
16/01/2020
Précisions sur la notion de litiges au titre de l’aide ou de l’action sociale
Public - Public
15/01/2020
