Fils d'actualités juridiques
Devoir de mise en garde du banquier à l’égard des associés d'une société en nom collectif
Civil - Sûretés /
Affaires - Banque et finance, Sociétés et groupements
21/02/2017
Résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme : une zone constructible ne peut être assimilée à une zone urbaine
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
21/02/2017
Demande d'éclaircissements ou de justifications : conditions d’octroi d'un délai supplémentaire pour le contribuable
Civil - Fiscalité des particuliers
20/02/2017