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Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/05/2025
Indemnisation des passagers blessés dans un accident de la route : une protection renforcée par la loi
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Civil - Personnes et familles
20/05/2025
Logement indécent : la Cour de cassation encadre strictement le non-paiement du loyer
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Public - Public
19/05/2025
Bail commercial : la modification non autorisée de la destination justifie la résiliation
Immobilier - Immobilier
19/05/2025