Fils d'actualités juridiques

Additif E 471 Mono- et diglycérides d'acides gras en traitement de certains fruits

Public - Public
23/05/2019

Additif E 120 « acide carminique, carmin » : extension de l’autorisation

Public - Public
23/05/2019

Loi PACTE : la clause de solidarité cessionnaire-cédant en cas de cession du bail commercial est réputée non-écrite dans le cadre d’un plan de cession

Affaires - Commercial
23/05/2019

Loi PACTE et transférabilité partielle d’assurance-vie

Affaires - Affaires
23/05/2019