Fils d'actualités juridiques

La semaine du droit des contrats

Civil - Personnes et familles
20/05/2019

Annulation de certains commentaires administratifs relatifs à la réduction d'ISF prévue en cas de souscription au capital des PME exerçant certaines activités à l'exclusion notamment des activités financières

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Affaires
20/05/2019

Conformité à la Constitution des dispositions régissant la déductibilité de l'assiette de l'ISF des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées

Fiscalité - Fiscalité
20/05/2019

Condition d’admission à la retraite rétroactive d’un agent public

Public - Public
20/05/2019