Fils d'actualités juridiques
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23/11/2016
J21 : le projet de loi validé par le Conseil constitutionnel
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23/11/2016
Infraction d'urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité
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23/11/2016
Exclusion de la qualité de réfugié pour participation à un génocide : le Conseil d'État contrôle la qualification juridique
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Pénal - Pénal
22/11/2016