Fils d'actualités juridiques
On ne contourne pas une demande de relèvement de l'interdiction définitive de territoire par une demande de réhabilitation judiciaire !
Public - Public /
Pénal - Pénal
21/12/2016
La cession conjointe de l'usufruit et de la nue-propriété est soumise au droit de préemption de la SAFER
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
21/12/2016
Conformité à la Constitution du régime fiscal des donations antérieures
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité
21/12/2016
