Fils d'actualités juridiques
Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats : « Tous les contrats ne peuvent pas être des smart contracts »
Civil - Contrat
17/03/2017
Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit
Civil - Personnes et famille/patrimoine
14/03/2017
Levée de rideau sur le projet de réforme de la responsabilité civile
Civil - Responsabilité
13/03/2017
Garantie légale du bailleur : pas d’exonération en présence d’une clause de subrogation
Civil - Immobilier, Contrat
13/03/2017