Fils d'actualités juridiques
Modification du PLU et déclassement d’un terrain transmis par succession
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
13/03/2017
Dévolution du nom de famille : irrévocabilité du choix des parents d'accoler leurs deux noms
Civil - Personnes et famille/patrimoine
13/03/2017
De la célébration du mariage et des délégations des fonctions d’officier d’état civil du maire au XXIe siècle
Public - Droit public général /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
13/03/2017
Infractions de presse : contenu de l’assignation et exception au principe de rétroactivité de la jurisprudence nouvelle
Pénal - Droit pénal spécial /
Affaires - Immatériel /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
10/03/2017